FICHE PRATIQUE
Plafonnement du loyer, déplafonnement... Quelles sont les règles applicables ? Retrouvez une synthèse claire du cadre juridique et des points de vigilance issus de la pratique.
✅ Les conditions légales du déplafonnement.
✅ L’analyse d’un cas concret fondé sur des travaux d’amélioration réalisés par le bailleur.
✅ Les principaux risques juridiques à anticiper.
Pour sécuriser la fixation du loyer et limiter les risques contentieux, accédez à l'étude de cas !
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