FICHE PRATIQUE

Renouvellement du bail commercial : sécurisez la fixation du loyer

La révision du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial est un moment à forts enjeux financiers et aussi source de contentieux.

Plafonnement du loyer, déplafonnement... Quelles sont les règles applicables ? Retrouvez une synthèse claire du cadre juridique et des points de vigilance issus de la pratique.

Découvrez dans cette fiche :

Les conditions légales du déplafonnement.

✅ L’analyse d’un cas concret fondé sur des travaux d’amélioration réalisés par le bailleur.

✅ Les principaux risques juridiques à anticiper.

Pour sécuriser la fixation du loyer et limiter les risques contentieux, accédez à l'étude de cas !  

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